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Vendredi 27 Novembre 2015
Le testament-partage est un type de testament permettant d’organiser le partage de mes biens entre mes héritiers par défaut et mes descendants. Ses règles de fonctionnement différent légèrement de celles du testament classique. Les voici.
Le testament-partage est un testament particulier, par lequel je fixe la répartition de mes biens entre certains bénéficiaires. Ceux-ci reçoivent les biens à mon décès.
Le testament-partage prend la même forme qu’un testament ordinaire. Il peut être olographe (je le rédige moi-même avant de le déposer chez un notaire) ou authentique (je le réalise devant un notaire et deux témoins).
Le testament-partage ne s’adresse qu’aux « héritiers présomptifs » et aux descendants
Avec un testament-partage, je répartis mes biens entre un certain nombre de personnes, qui peuvent être :
- mes « héritiers présomptifs« ,
- mes descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…), même s’ils ne sont pas des héritiers présomptifs.
Les héritiers présomptifs sont les personnes qui, au moment où je signe le testament-partage, seraient mes héritiers si je venais à mourir. La loi prévoit en effet des héritiers par défaut, qui sont uniquement des personnes de ma famille (ce qui n’inclut pas les concubins et partenaires de Pacs).
Je ne peux donc pas accorder mes biens à une personne extérieure à ma famille, comme c’est le cas avec un testament classique.
A noter : seuls mes biens propres peuvent être transmis de cette manière. Les biens qui appartiennent à mon époux/épouse et moi ne sont pas concernés.
En cas de décès des bénéficiaires, les biens reviennent à leurs héritiers
Autre particularité du testament-partage : dans le cas où l’un des bénéficiaires que j’ai désignés décède, les biens qui devaient lui revenir sont automatiquement accordés à ses héritiers, au jour de ma mort.
Dans le cas d’un testament classique, les héritiers des bénéficiaires ne prennent pas la place de ces derniers lorsqu’ils meurent, à moins que cela soit précisé dans le testament.
Les biens non pris en compte par le testament-partage sont répartis entre mes héritiers, selon les règles de la succession par défaut prévues par la loi.
A mon décès, mes biens sont immédiatement partagés entre les personnes désignées dans mon testament-partage (ce qui n’est pas le cas avec un testament ordinaire, qui se contente de donner des indications pour le règlement de la succession).
S’il reste des biens non-attribués à l’issu du partage (les biens auxquels ne fait pas référence mon testament-partage), ceux-ci sont répartis entre mes héritiers selon les règles de la succession légale par défaut.
La loi prévoit également que certains héritiers, appelés « héritiers réservataires« , aient droit à une part minimale de la succession. Dans le cas où mon testament-partage empêche un héritier réservataire de toucher la part minimale à laquelle il a droit, celui-ci peut engager une procédure appelée « action en réduction ». Cela lui permettra de rééquilibrer le partage afin d’obtenir son dû.
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