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Je suis interdit bancaire après avoir émis un chèque sans provision ? Voici ce que je dois faire pour régulariser ma situation.
L’interdit bancaire cesse automatiquement au bout de cinq ans… Mais si je ne souhaite pas attendre aussi longtemps, je peux obtenir sa levée auprès de ma banque en agissant ainsi.
Solution n°1 : je paye au bénéficiaire la somme que je lui dois
La première solution qui s’offre à moi pour obtenir la levée de l’interdit bancaire est d’aller voir le bénéficiaire du chèque sans provision et de lui demander qu’il me restitue ce chèque. Le bénéficiaire, bien sûr, n’acceptera (éventuellement) que si je lui propose de régler la somme que je lui dois par un autre moyen de paiement (espèces, carte bancaire, virement…).
Une fois ce chèque en ma possession, je le remets à ma banque afin d’obtenir la levée de l’interdit bancaire.
Solution n°2 : je réapprovisionne mon compte
Je peux également réapprovisionner suffisamment mon compte et proposer au bénéficiaire de représenter une nouvelle fois le chèque.
Une fois le montant du chèque débité, l’interdit bancaire sera automatiquement levé.
Solution n°3 : je dépose des fonds à ma banque et les affecte au paiement du chèque
Une troisième option est possible : déposer à ma banque les fonds correspondant au montant du chèque impayé, et demander (par écrit) qu’ils soient affectés directement au paiement de ce chèque. Ma banque se chargera, à la suite de cette demande, de régulariser ma situation.
Ces fonds sont bloqués durant toute la période de validité du chèque (un an), ce qui garantit le paiement pour le bénéficiaire. De plus, les fonds sont déposés sur une réserve distincte de mon compte courant, ce qui permet un règlement du chèque même si mon compte est dans le rouge. Par exemple, si je dépasse mon autorisation de découvert.
Lorsque ma banque lève mon interdit bancaire, elle en informe ensuite la Banque de France. Cette dernière informe elle-même toutes les autres banques, afin que mon interdit soit levé partout.
Contester une interdiction abusive
Il est possible que ma banque m’inscrive (ou continue de m’inscrire) par erreur comme interdit bancaire au Fichier central des chèques (FCC). Dans ce cas, je dois :
- Dans un premier temps, demander à mon agence bancaire (par écrit ou en me rendant au guichet) de corriger cette erreur,
- Si l’erreur n’est pas corrigée par ma banque deux jours ouvrés après ma demande : je peux faire appel au médiateur bancaire, ou m’adresser directement au FCC,
- Après deux mois : je peux porter plainte auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) ou du Procureur de la République.